Conditions générales d’utilisation.

1. Objet et utilisateurs concernés

Vigicast est un service de veille sur la présence d’œuvres audiovisuelles dans les grilles de télévision et les offres de vidéo à la demande (VOD). Il permet notamment de constituer des catalogues, de rechercher des programmations passées et à venir, de consulter des indicateurs et de produire des exports ou des synthèses.

Les présentes conditions visent les utilisateurs agissant à des fins professionnelles, notamment les producteurs, distributeurs, ayants droit et gestionnaires de catalogues. Le « Client » désigne l’organisation titulaire du compte ; l’« Utilisateur », une personne habilitée à accéder au service pour cette organisation.

2. Éditeur et contact

Le service est accessible sur vigicast.fr. Vous pouvez contacter Vigicast via le formulaire de contact ou à l’adresse contact@vigicast.fr.

Vigicast est édité par TABOM SAS, au capital de 2 014 euros, 5 rue Vauthier, 92100 Boulogne-Billancourt, France, RCS Nanterre 790 928 618 (SIRET 790 928 618 00012). Retrouvez les coordonnées complètes de l’éditeur, le directeur de publication et l’hébergeur dans les mentions légales.

3. Accès au compte et sécurité

L’accès à l’espace connecté nécessite un compte autorisé, un navigateur compatible et une connexion à Internet. L’Utilisateur fournit des informations exactes et tient à jour ses coordonnées professionnelles.

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. L’Utilisateur protège son mot de passe et signale rapidement à Vigicast toute utilisation suspecte. Le Client veille à ce que les personnes disposant d’un accès soient habilitées et demande le retrait des accès devenus inutiles, notamment lors d’un départ.

Les droits disponibles dépendent du rôle attribué au compte. Les démonstrations et accès de découverte peuvent être limités ; ils ne donnent pas accès aux données privées d’autres clients.

4. Périmètre du service

Les fonctions utilisables sont celles effectivement ouvertes au compte et, le cas échéant, prévues dans l’offre souscrite. La présence d’une rubrique ou d’une fonction annoncée « à venir » ne signifie pas qu’elle est disponible. En particulier, aucune notification automatique ne doit être considérée comme activée sans confirmation explicite de sa mise en service.

Vigicast est un outil d’information et d’aide à l’analyse. Il ne fournit pas les œuvres elles-mêmes, ne vend pas les offres VOD référencées et n’accorde aucun droit de diffusion, de représentation ou d’exploitation sur les œuvres.

5. Sources, couverture et limites des données

Les informations proviennent de sources et de rapprochements de données susceptibles d’être incomplets, retardés, modifiés ou erronés. Les archives peuvent remonter à 2013, sans que cela implique une couverture exhaustive de chaque chaîne, œuvre, date ou territoire. Les sources et les repères de couverture affichés permettent d’apprécier le périmètre disponible.

• Télévision : une programmation retrouvée dans une grille ne constitue pas, à elle seule, une preuve de diffusion effective à l’antenne. Une programmation future peut être déplacée ou annulée.
• VOD : les disponibilités, prix, types d’accès et territoires reflètent les données recueillies lors de leur dernière vérification. Ils peuvent avoir changé ; les conditions effectives sont à vérifier auprès du fournisseur.
• Identification : les titres, versions, épisodes et identifiants externes peuvent faire l’objet de corrections. L’ajout d’une œuvre à un catalogue n’atteste pas que le Client en détient les droits.
• Absence de résultat : elle ne prouve ni l’absence de diffusion ou de disponibilité, ni le respect ou la violation d’un contrat d’exploitation.

Avant une décision contractuelle, financière ou contentieuse, le Client confronte les résultats aux sources et pièces adaptées. Une anomalie peut être signalée à Vigicast en précisant l’œuvre, la chaîne ou plateforme, la date et la source concernée.

6. Sélections, rapports et exports

Les résultats dépendent du catalogue, des territoires couverts, des chaînes incluses et des filtres appliqués. Un compteur global et un total filtré peuvent donc porter sur des périmètres différents. Les périodes glissantes ou l’historique peuvent être arrêtés à l’heure de référence affichée, et non à la fin de la journée.

L’export CSV des diffusions porte sur la sélection retenue, toutes pages comprises, dans les limites techniques annoncées par le service. L’impression ou le PDF d’une synthèse reprend son périmètre propre : il ne constitue pas nécessairement un export exhaustif des événements. Les fichiers téléchargés sont des instantanés et ne sont pas actualisés après leur création.

Les rapports et exports sont destinés au suivi professionnel du Client, dans le périmètre de son accès et des droits applicables aux données. Leur communication à une équipe, un mandant ou un conseil doit respecter ce même périmètre, les obligations de confidentialité et les droits des tiers.

Le Client conserve les indications de source, de période et de couverture nécessaires à l’interprétation des résultats lorsqu’il les utilise ou les communique dans un cadre autorisé.

7. Utilisation autorisée

L’Utilisateur utilise le service conformément à sa destination professionnelle, aux droits de son compte et aux lois applicables. Il s’interdit notamment de contourner les contrôles d’accès ou les limites d’export, d’accéder aux données d’un tiers sans autorisation, de perturber le service ou d’y introduire du contenu illicite.

Les collectes automatisées, extractions massives et republications de la base, en dehors des fonctions et autorisations prévues, ne sont pas autorisées. Le service et ses résultats ne doivent pas être présentés comme une certification de droits ou de diffusion effective.

8. Propriété intellectuelle et catalogues

Les logiciels, interfaces et éléments propres à Vigicast restent protégés au bénéfice de leurs titulaires. Les œuvres, affiches, logos, marques et données de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Leur affichage ne transfère aucun droit de propriété et n’implique pas un partenariat avec Vigicast.

Le Client conserve les droits dont il dispose sur les informations qu’il fournit. Leur utilisation par l’éditeur doit être limitée aux besoins de fourniture et de sécurisation du service ; aucun transfert de propriété sur le catalogue du Client n’est prévu par les présentes conditions.

La présence d’un bouton d’export ne vaut pas autorisation générale de republication. La revente des données, la mise à disposition publique des exports ou leur intégration dans un service tiers ne sont pas autorisées par le seul accès à Vigicast : elles nécessitent les autorisations correspondantes de l’éditeur et, lorsque leurs droits sont concernés, des titulaires des sources et contenus. Les présentes conditions n’étendent pas les licences de ces tiers.

9. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service et traiter les anomalies qui lui sont signalées. Des interruptions peuvent néanmoins survenir, notamment pour maintenance, incident technique ou indisponibilité d’une source externe.

Les limites de couverture décrites ci-dessus ne dispensent pas l’éditeur de ses obligations. Sa responsabilité s’apprécie au regard des manquements qui lui sont imputables, du préjudice établi et des règles applicables. Les présentes conditions n’instaurent ni exclusion générale de responsabilité ni plafond d’indemnisation.

Les liens vers des services tiers conduisent à des sites soumis à leurs propres conditions. Vigicast n’est pas partie aux transactions conclues entre l’Utilisateur et un fournisseur VOD.

Les engagements particuliers de disponibilité et les délais d’assistance sont ceux expressément convenus dans l’offre ou le contrat accepté par le Client. Les présentes conditions ne prévoient pas de taux de disponibilité ni de délai d’intervention garanti.

10. Données personnelles et confidentialité

Le fonctionnement du service implique des traitements de données liés notamment aux comptes, aux habilitations, aux demandes de contact et à la sécurité. La page Confidentialité décrit ces traitements.

Selon le traitement et les conditions prévues par les textes, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent adresser une demande à contact@vigicast.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Offres, suspension et fin d’accès

Les tarifs, quotas, durées d’engagement, renouvellements, modalités de paiement et de résiliation relèvent de l’offre ou du contrat commercial applicable. Ils ne sont pas fixés par les présentes conditions.

En cas de risque de sécurité, d’utilisation illicite ou de manquement sérieux, une restriction d’accès doit être motivée et proportionnée. Sauf urgence ou interdiction légale, l’éditeur informe le Client de la difficulté et lui permet d’y remédier avant une suspension.

Pour demander la fermeture d’un accès ou la fin du service, le Client contacte contact@vigicast.fr en précisant le compte et les accès concernés. La demande doit émaner d’une personne habilitée. Les préavis et conséquences financières dépendent du contrat applicable ; une demande de fermeture n’entraîne pas, à elle seule, de remboursement automatique.

Avant la fermeture, le Client peut récupérer les données accessibles au moyen des exports disponibles. Si son accès est déjà interrompu ou si un autre format est nécessaire, il contacte Vigicast pour convenir des modalités possibles de récupération, dans les limites de ses droits. Les fichiers déjà téléchargés restent sous sa responsabilité et soumis aux mêmes règles d’utilisation.

La fermeture ou la désactivation d’un accès ne vaut pas effacement automatique des données. Les demandes d’effacement et les modalités de conservation sont traitées séparément, comme indiqué dans la page Confidentialité.

12. Version applicable et différends

La date de mise à jour figure en tête de cette page. Les conditions particulières de l’offre ou du contrat accepté complètent les présentes conditions pour le service concerné. La seule consultation de cette page ne vaut pas acceptation contractuelle.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Vigicast afin de rechercher une solution amiable, sans que cette démarche prive les parties de leurs droits ou recours.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. Les présentes conditions ne désignent pas de tribunal à compétence exclusive.